Justice & Loi

Logo de l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir présentant une silhouette féminine stylisée dans des tons orangés et un cercle bleu dans lequel s'inscrivent en blanc les lettres FDFA
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FDFA – Article « La vulnérabilité du handicap vue par le Code pénal » – 2020

Alice, stagiaire en Master de droit, s'est penchée sur les dispositions du Code pénal qui évoquent la question du handicap et a tenté de mettre en lumière les conditions de sa reconnaissance qui rendent si complexe l’accès des victimes handicapées à une réponse judiciaire.

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Libres Terres des Femmes – Films pour sortir des violences traduites en 11 langues, en LSF et sous-titrées (par FSCS)

8 vidéos réalisées par l'association Libres Terres des Femmes qui ont été traduites en 11 langues. Ces vidéos ne sont pas qu'à destination des femmes handicapées mais sont accessibles aux femmes sourdes et malentendantes car sous-titrées et traduites en langue des signes française (LSF). La traduction en LSF a été faite par l'association Femmes Sourdes Citoyennes et Solidaires - Johanna Giclat- et réalisée par l'association Art'Sign.

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Logo de l'ONU
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ONU – Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif – 2006

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) est un traité international juridiquement contraignant qui fixe des normes minimales afin de protéger les droits des personnes handicapées.

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Logo du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)
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CESE – Avis sur la situation des femmes handicapées – 2018

Les femmes handicapées occupent toujours une place nettement défavorable au sein de la société et subissent une discrimination intersectionnelle dans tous les domaines de la vie. L'avis examine la situation des femmes handicapées dans l'UE et propose des recommandations pour l'améliorer.

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Politique publique – « Étude d’impact. Projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes » – 2013

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2013 est le premier projet de loi cadre  pour les droits des femmes, abordant une vision transversale sur l’égalité entre les femmes et les hommes. 

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Drapeau de l'Espagne
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Espagne – Loi organique relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre en Espagne – 2004

« EXPOSÉ DES MOTIFS I. La violence de genre n’est pas un problème qui affecte la sphère privée. Au contraire, elle représente le symbole le plus brutal de l’inégalité existant dans notre société. Il s’agit d’une violence qui est exercée sur les femmes en raison de leur simple condition de femme, parce que leurs agresseurs […]

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Logo de l'ONU
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ONU – Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW) – 1979

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies, a pour but d'inciter les États signataires à lutter contre toutes les formes de discriminations dont sont victimes les femmes et à favoriser leur plein développement dans l'ensemble des domaines. Les recommandations n°18 et 24 portent sur les femmes handicapées.

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Logo Conseil de l'Europe - GREVIO
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Conseil de l’Europe – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul) – 2011

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique – dite Convention d’Istanbul – a été signée par la France le 11 mai 2011, ratifiée le 4 juillet 2014 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Cette convention érige […]

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Parlement européen – Résolution sur la situation des femmes handicapées (2018/2685(RSP)) – 2018

"F. Considérant que [...] les femmes handicapées courent deux à cinq fois plus de risques d’être victimes de violences que les femmes non handicapées; [...]"

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Logo du Parlement européen
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Parlement européen – Rapport sur la situation des femmes handicapées dans l’Union européenne (2006/2277(INI)) – 2007

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres : "D. Considérant que près de 80% des femmes handicapées sont victimes de violences psychologiques et physiques et que ces femmes courent un risque plus élevé que les autres de subir des violences sexuelles; [...]"

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Logo du Sénat
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Sénat – Rapport d’information sur les violences faites aux femmes handicapées – 2019

RAPPORT D’INFORMATION fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les violences faites aux femmes handicapées (3 octobre 2019).

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Logo Conseil de l'Europe - GREVIO
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Conseil de l’Europe – Rapport général sur les activités du GREVIO – 2019

Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul).   Ce premier rapport général sur les activités du […]

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Couverture du livre "les soins psychiatriques sans consentement"
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« Les soins psychiatriques sans consentement » – Natalie Giloux & Marion Primevert

"La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à l’hôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à l’article 66 de la Constitution qui prévoit que toute personne dont la liberté individuelle est atteinte doit pouvoir rencontrer un juge. Dorénavant, les psychiatres doivent, au douzième jour, soumettre systématiquement au contrôle du juge les certificats médicaux de contrainte de soins hospitaliers. Le juge garantit le respect des droits fondamentaux, c’est-à-dire la régularité de la procédure et le bien-fondé des motifs de l’hospitalisation contrainte. Il se positionne ainsi dans une considération citoyenne, à l’écoute d’une personne malade qui, bien qu’en période de grande fragilité psychique, a droit de cité."

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Couverture du livre "la place de la victime dans le procès pénal" de Léa Castellon
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« La Place de la victime dans le procès pénal » – Léa Castellon

La place de la victime au sein du procès pénal est complexe et ambiguë. L'évolution contemporaine du droit positif permet désormais à la victime de bénéficier de droits et de moyens d'action dans le procès pénal qui lui garantissent un véritable rôle.

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