Le dépôt de plainte
♦ Qu’est-ce qu’une plainte ?
La plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction informe la justice et demande une sanction de l’auteur.
♦ Quelle est la différence entre une plainte et une main courante?
On dit qu’une main courante est seulement déclarative, ce qui signifie qu’elle sert à informer la police d’une situation mais il n’y aura pas d’enquête et l’auteur ne sera pas au courant, contrairement à la plainte.
Depuis 2014, le dépôt de plainte est le principe quand il s’agit de violences conjugales. Une main courante peut être déposée seulement si la victime refuse expressément de porter plainte (notamment par peur des conséquences).
Si les faits sont graves, le procureur de la République peut quand même poursuivre l’auteur.
Pour information, en cas de violences conjugales, si la victime décide de quitter le domicile, il est toujours conseillé de déposer au moins une main courante. D’une part, cela laisse du temps pour préparer son départ ; d’autre part, la main courante permet d’éviter d’être poursuivi·e pour atteinte à l’exercice de l’autorité parentale (article 227-5 et suivants du code pénal).
♦ Qui peut porter plainte ?
Toute personne qui pense être victime d’une infraction peut porter plainte. Il n’y a pas de condition d’âge, de nationalité ou de situation.
Dans la loi, il est écrit que la police ou la gendarmerie a l’obligation d’enregistrer la plainte (article 15-3 du code de procédure pénale).
♦ Contre qui porter plainte ?
Une victime peut porter plainte contre une personne physique (son conjoint, un ou une ami·e, voisin·e, professionnel·le, inconnu·e…) ou contre une personne morale (association, institution, entreprise…).
♦ Comment porter plainte ?
Pour porter plainte, la victime a 2 possibilités :
1. Aller dans un commissariat ou une gendarmerie
La victime peut se rendre seule, ou accompagnée d’un majeur de son choix au commissariat ou à la gendarmerie (article 10-4 du code de procédure pénale). La présence d’un·e avocat·e n’est pas nécessaire à cette étape de la procédure.
La victime sera entendue par une femme ou un homme, policier ou gendarme, qui posera beaucoup de questions. Parfois, les questions peuvent déstabiliser mais ce n’est pas l’objectif. Les policier·es et gendarmes doivent établir la vérité. Ils/elles doivent donc connaître tous les éléments de la situation.
Il est aussi possible de demander un rendez-vous à une heure précise.
Une fois les informations réunies, un document confirmant le dépôt de plainte sera remis à la victime ; on appelle ce document un récépissé de dépôt de plainte. Aussi, il est fortement recommandé de demander une copie du procès-verbal.
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Il faut savoir que dans certains commissariats ou gendarmeries, il y a une intervenante sociale ou une psychologue. Ces professionnelles peuvent recevoir les victimes avant ou après leur plainte. Ce ne sont pas des policier·es ou des gendarmes.
Il est possible de les appeler pour avoir un rendez-vous.
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Enfin, il est fortement conseillé d’apporter des éléments de preuve comme des photos, des certificats médicaux, des témoignages, mais ce n’est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne doit pas refuser une plainte parce que la victime n’a pas ces documents mais il est toujours préférable d’apporter tous les éléments que vous avez qui prouveraient les violences (pour plus d’informations, lire l’article « Que faire en cas de violences ? »).
2. Écrire au procureur de la République
Si la victime ne veut pas ou ne peut pas aller au commissariat, ou si elle a des difficultés pour s’exprimer, il est possible d’envoyer une lettre directement au procureur de la République.
La lettre peut être écrite sur un papier libre. La victime doit donner le plus d’éléments possible pour que le procureur comprenne bien sa situation. Il faut écrire les faits de manière chronologique. Il n’y a pas besoin de donner des articles de loi.
Il existe un formulaire en ligne pour aider la victime à rédiger cette lettre. Là encore, n’hésitez pas à rajouter tous les éléments qui prouveraient les violences (certificats médicaux, photos, etc.).
Ensuite, la victime doit l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal du lieu de l’infraction OU de son lieu de domicile OU du lieu de domicile de l’auteur. Pour trouver toutes les adresses des tribunaux, cliquer ICI.
♦ Où porter plainte ?
La victime peut aller dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie : lieu de l’infraction, lieu de domicile de l’auteur, lieu du domicile de la victime ou tout autre lieu.
Il est tout de même conseillé de porter plainte à l’endroit où s’est passée l’infraction.
Pour trouver toutes les adresses des commissariats et gendarmeries, cliquer ICI.
♦ Quand porter plainte ?
En France, la loi donne des délais pendant lesquels il est possible de porter plainte. On les appelle : délais de prescription. En fonction de l’infraction, le délai va changer. C’est la loi qui détermine le délai.
- Les infractions les moins graves sont appelées les contraventions(exemple : injures sexistes) : la victime a 1 an pour porter plainte à partir des faits.
- Pour les infractions plus graves, les délits (exemples : violences conjugales, agressions sexuelles…) : le délai est de 6 ans.
- Pour les infractions extrêmement graves, appelées crimes (exemples : meurtres, viols…), le délai pour porter plainte est de 20 ans.
En savoir plus sur les délais de prescription.
Ces délais sont définis par la loi mais il est préférable de porter plainte le plus tôt possible, dès que la victime s’en sent capable.
♦ Quel est le prix d’une plainte ?
Une plainte est toujours gratuite. Personne ne doit demander à une victime de l’argent en échange d’un dépôt de plainte.
♦ Peut-on retirer une plainte ?
Jusqu’au jugement, il est toujours possible de retirer sa plainte. Il ne faut pas culpabiliser. Comme pour déposer une plainte, il faut se rendre au commissariat, à la gendarmerie ou écrire au procureur de la République.
En revanche, il est important de savoir que le retrait de la plainte n’arrête pas les poursuites automatiquement. C’est le procureur qui décide ou non de poursuivre l’auteur. Ainsi, si la plainte est retirée, il choisit seul de continuer ou d’arrêter l’enquête.
♦ Quels conseils pour les personnes en situation de handicap ?
Dans le code pénal, il n’existe pas beaucoup de mesures spécifiques pour les personnes handicapées.
⇒ Lors de la plainte, la victime ne doit pas hésiter à parler de sa situation et de son handicap. Les policier·es et gendarmes ne connaissent pas toujours le handicap. Il ne faut se décourager parce que la police ne comprend pas. Les personnes dites « valides » ne se rendent pas toujours compte des difficultés liées au handicap. Pour aider la police ou la gendarmerie à comprendre, la victime peut apporter des certificats médicaux, des documents ou tout autre élément qui expliqueraient le handicap.
⇒ Toute personne a le droit de porter plainte. Les personnes sous tutelle ou sous curatelle ont elles aussi le droit de porter plainte seules ou accompagnées d’une personne majeure de son choix (qui peut être le tuteur ou le curateur). C’est à la victime de choisir.
⇒ Pour les personnes ayant des difficultés à s’exprimer, des difficultés cognitives ou d’autres limitations, être accompagnées d’une autre personne peut être rassurant.
⇒ Les personnes sourdes ou malentendantes ont le droit d’être accompagnées d’un traducteur en langue des signes (LSF) (article 10-3 du code de procédure pénale).
⇒ Après la plainte, la victime devrait avoir une évaluation personnalisée qui va permettre de déterminer les besoins et les mesures spécifiques de protection (article 10-4 du code de procédure pénale).