Rapport parallèle du Défenseur des Droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées – Juillet 2021
Du 18 au 23 août 2021, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a examiné le rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le Défenseur des droits, mécanisme indépendant chargé du suivi de la CIDPH, a remis dans ce cadre un rapport parallèle faisant état d’un bilan contrasté de la mise en œuvre de la CIDPH en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées.
En ce qui concerne les femmes en situation de handicap, le rapport souligne que :
Femmes handicapées (art. 6)
8. Ignorées par la loi du 11 février 2005, les femmes et les filles handicapées sont encore aujourd’hui trop peu présentes dans les études, les politiques publiques et les plans en faveur de l’égalité femmes-hommes et sont invisibles dans de nombreuses sphères de la société.
L’État reconnaît en partie cette carence, puisqu’il indique dans son rapport souhaiter disposer de données statistiques spécifiques sur leur situation en vue d’adapter les dispositifs existants à leurs besoins. Pour autant, ces données ne sont toujours pas disponibles.
9. Les discriminations à l’égard des femmes handicapées sont particulièrement visibles dans le domaine de l’emploi où elles sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre, qui limite leurs choix d’orientation professionnelle et leurs possibilités d’accès ou de retour à l’emploi. Par ailleurs, les femmes en situation de handicap sont, en raison de leur plus grande vulnérabilité et dépendance, davantage exposées aux violences physiques et/ou sexuelles que les autres femmes. Pourtant, elles ont été jusqu’à récemment les grandes oubliées des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Malgré des avancées, les constats sur les violences faites aux femmes handicapées restent alarmants et il faut déplorer le manque de connaissances et de données statistiques en la matière.
Recommandations :
- Prendre en compte la situation des femmes handicapées dans les études, les politiques publiques et les plans en faveur de l’égalité femme-homme et introduire une dimension « genrée » dans toutes les données et statistiques relatives au handicap ;
- Adopter des mesures efficaces afin de lutter contre les discriminations dont sont plus particulièrement victimes les femmes handicapées ;
- Veiller à une meilleure prise en compte de la situation des femmes handicapées dans la lutte contre les violences faites aux femmes par des études et des statistiques régulièrement actualisées, l’intensification de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs, et à la réalisation d’efforts concrets en termes d’accès aux soins, notamment gynécologiques, et d’accessibilité de la justice ainsi que des lieux d’hébergement d’urgence.