FDFA – Article « La vulnérabilité du handicap vue par le Code pénal » – 2020
Depuis la seconde partie du XXème siècle, les pouvoirs publics, poussés par l’action associative, s’emploient à lutter, avec une volonté plus ou moins ardente, contre la maltraitance des personnes en situation de handicap. Un premier pas fut franchi en 2005 avec l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui impose une nouvelle vision de la personne en situation de handicap comme citoyenne à part entière : « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Exit les conceptions diminuantes de la Déclaration des droits des personnes handicapées de 1975 où la personne handicapée n’était considérée qu’à travers le prisme de ses incapacités sans aucune distinction concernant leur caractère permanent ou transitoire. Désormais, partie intégrante dans la cité, une personne en situation de handicap doit jouir, comme toutes ses concitoyennes et tous ses concitoyens, des droits civils et politiques les plus essentiels, consacrés par la Constitution.
Le droit aux droits : entre promesses et désillusions pour les personnes handicapées
D’après une résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des femmes handicapées dans l’Union européenne1, « près de 80% des femmes en situation de handicap sont victimes de violences au cours de leur vie ». Afin de réprimer la commission de ces violences et d’accompagner les victimes dans la reconnaissance de leur préjudice, le libre accès à la justice constitue un élément cardinal dans la lutte contre les violences subies par les personnes handicapées. S’appuyant sur l’interprétation de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les juges constitutionnels ont consacré « le droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant les juridictions » dans une décision du 23 juillet 19992. Tout citoyen a donc la possibilité de saisir la justice pour faire valoir ses droits.
Cependant, à en croire les retours de terrain des professionnel·les et du secteur associatif, l’accessibilité du service public de la justice pour les personnes en situation de handicap est restée un vœu pieux. En effet, les maigres statistiques du ministère de la Justice3 sur le sujet prouvent, d’une part que les personnes handicapées saisissent peu la justice, par manque de connaissance de leurs droits, d’accessibilité des enceintes judiciaires et administratives (tribunaux, commissariats, etc.)4 ou d’un conseil juridique sensibilisé à la question du handicap et d’autre part, que même lorsque les écueils de la phase précédant la mise en mouvement de l’action publique sont surpassés5, l’affaire est plus souvent classée sans suite6 que portée devant les tribunaux.
Face à ce constat, il apparaît intéressant de se pencher sur les dispositions du Code pénal qui évoquent la question du handicap et tenter de mettre en lumière les conditions de sa reconnaissance qui rendent si complexe l’accès des victimes à une réponse judiciaire.
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Lire l’intégralité de l’article « La vulnérabilité du handicap vue par le Code pénal » rédigé par Alice F. dans le cadre d’un stage effectué au sein de FDFA en 2020.