Espagne – Loi organique relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre en Espagne – 2004
« EXPOSÉ DES MOTIFS
I. La violence de genre n’est pas un problème qui affecte la sphère privée. Au contraire, elle représente le symbole le plus brutal de l’inégalité existant dans notre société. Il s’agit d’une violence qui est exercée sur les femmes en raison de leur simple condition de femme, parce que leurs agresseurs considèrent qu’elles sont dépourvues des droits élémentaires de liberté, de respect et de capacité de décision.
[…] Cette loi cherche à assumer les recommandations des organismes internationaux en apportant une réponse globale à la violence qui est exercée sur les femmes.
La conquête de l’égalité et le respect de la dignité humaine et de la liberté des personnes doivent constituer un objectif prioritaire à tous les niveaux de socialisation.
***
Article 18. Droit à l’information
2. On garantira, à l’aide des moyens nécessaires, que les femmes handicapées qui seraient victimes de la violence de genre auront un accès complet aux informations sur leurs droits et sur les ressources existantes. Ces informations devront être offertes dans un format accessible et compréhensible aux personnes handicapées tel que le langage des signes ou d’autres modalités ou options de communication, y compris les systèmes alternatifs et augmentatifs.
Article 32. Programmes de collaboration
4. Aux effets des actions prévues dans cet article, on accordera une attention particulière à la situation des femmes qui, en raison de leurs circonstances personnelles et sociales, peuvent présenter un risque plus élevé de subir la violence de genre ou éprouver de plus grandes difficultés à accéder aux services prévus dans cette loi, comme les femmes appartenant à des minorités, les immigrantes, celles qui se trouvent dans une situation d’exclusion sociale ou les femmes atteintes d’un handicap. »
Lire la Loi organique espagnole du 28 décembre 2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre en Espagne (version française) (699Ko)
Lire la Version espagnole (795Ko)