Défenseur des Droits – La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) – Juillet 2020
Dans son premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de la CIDPH, le Défenseur des Droits dresse un bilan en demi-teinte des droits des personnes handicapées.
En ratifiant la convention, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre, de manière effective, les droits reconnus par ce texte.
Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ? Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise œuvre des principes et droits reconnus par la Convention. De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle qu’elle induit. Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le Défenseur des droits déplore le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la Convention.
Sur la question spécifique des violences vécues par les femmes handicapées, le Défenseur des droits rappelle dans l’article 9 consacré aux violences à l’égard des femmes handicapées :
« Comme le soulignent plusieurs rapports et études, les femmes en situation de handicap sont, en raison de leur plus grande vulnérabilité et dépendance, davantage exposées aux violences conjugales et/ou sexuelles que les autres femmes. Pourtant, elles ont été pendant très longtemps les grandes oubliées des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes. La prise en compte de leurs spécificités, dans plusieurs dispositifs récents, constitue donc une avancée qui mérite d’être saluée. Ainsi, pour la première fois, le 5e plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) a identifié les femmes en situation de handicap comme l’un des publics cibles. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui s’est tenu du 3 septembre au 25 novembre 2019, les spécificités liées à la situation des personnes handicapées ont été prises en compte de manière transversale dans les différents groupes de travail thématiques et parmi les mesures annoncées à l’issue de cette concertation, plusieurs concernent plus spécifiquement les femmes en situation de handicap, notamment :
- le déploiement, dans chaque région, d’un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité ;
- la mise en place d’une formation en ligne certifiante à destination des professionnels qui interviennent auprès des femmes en situation de handicap pour les aider à repérer les violences mais aussi à accompagner et orienter la victime.
Dans le même temps, un rapport d’information du Sénat faisait état de constats alarmants sur les violences faites aux femmes handicapées, déplorant notamment le manque de connaissances et de données statistiques en la matière. Le rapport est assorti de diverses recommandations axées sur :
- une meilleure connaissance du phénomène par des études et des statistiques régulièrement actualisées ;
- l’intensification de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs, professionnels et bénévoles ;
- le renforcement de l’autonomie professionnelle et financière des femmes en situation de handicap ;
- et la nécessité d’efforts concrets en termes d’accès aux soins, notamment gynécologiques, et d’accessibilité de la chaîne judiciaire ainsi que des lieux d’hébergement d’urgence. »
Premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de la CIDPH