Bibliothèque / Justice & Loi « Les soins psychiatriques sans consentement » – Natalie Giloux & Marion Primevert
"La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à l’hôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à l’article 66 de la Constitution qui prévoit que toute personne dont la liberté individuelle est atteinte doit pouvoir rencontrer un juge.
Dorénavant, les psychiatres doivent, au douzième jour, soumettre systématiquement au contrôle du juge les certificats médicaux de contrainte de soins hospitaliers. Le juge garantit le respect des droits fondamentaux, c’est-à-dire la régularité de la procédure et le bien-fondé des motifs de l’hospitalisation contrainte. Il se positionne ainsi dans une considération citoyenne, à l’écoute d’une personne malade qui, bien qu’en période de grande fragilité psychique, a droit de cité."
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Études, rapports & revues de presse HCE – Rapport « Violences conjugales – Garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours » – 2020
Dans le présent rapport, le HCE s’attache, à partir de la parole des femmes victimes de violences conjugales et de leurs proches, à mettre en évidence, tout au long du parcours de sortie de ces violences, les déficits de protection et à proposer des solutions. Ce rapport énonce les grandes lignes d’une politique publique ambitieuse pour faire sérieusement reculer les violences faites aux femmes et permettre à tous les publics de femmes d’être protégés, notamment les jeunes femmes, les femmes étrangères, les femmes en situation de handicap, ou encore les femmes des Outre-Mer.
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Études, rapports & revues de presse ONU – Étude thématique sur la question de la violence à l’égard des femmes et des filles et du handicap – 2012
La présente étude, présentée en application résolution 17/11 du Conseil des droits de l’homme (paragraphe 11), traite des causes et des manifestations de la violence contre les femmes et les filles handicapées. Elle se conclut par des recommandations relatives à la mise en œuvre de mesures législatives et administratives, ainsi que de politiques et de programmes visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées.
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Études, rapports & revues de presse Blog – Article « Féminicide… et surdité des personnes entendantes » – 2020
Cette interview [de de Shirley TONG ON, présidente de l’association FSCS] montre combien la situation des personnes sourdes, et particulièrement celles des femmes, est encore très compliquée par manque d’interprètes professionnels/les en LSF (langue des signes française) et de personnes maitrisant très bien cette langue, dans les structures d’accueil.
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