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Conseil de l’Europe – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul) – 2011

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique – dite Convention d’Istanbul – a été signée par la France le 11 mai 2011, ratifiée le 4 juillet 2014 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Cette convention érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir les violences faites aux femmes, pour poursuivre les auteurs, pour protéger plus efficacement les victimes de ces violences et coordonner les mesures dans le cadre de politiques globales.

 

Elle cite en appui, entre autres, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) et dans son article 4, §3 le handicap comme ne devant pas être un critère de discrimination :

La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.

 

Lire la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de 2011 (218Ko)

 

Pour aller plus loin, lire :

– Le Premier rapport général sur les activités du GREVIO – de Juin 2015 à Mai 2019 (8,3Mo)

– Le Rapport du GREVIO sur la France – Octobre 2019 (3,3Mo)

Contact

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