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Politique publique – « Étude d’impact. Projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes » – 2013

Résumé du projet de loi


Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2013 est le premier projet de loi cadre  pour les droits des femmes, abordant une vision transversale sur l’égalité entre les femmes et les hommes.  Il s’articule autour de quatre titres principaux :

 

1. L’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, visant à lutter contre les inégalités dont les femmes sont victimes dans le monde du travail, en orientant les dispositifs publics de manière à favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales et en créant les conditions d’une application plus effective par les entreprises de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

 

2. La lutte contre la précarité des femmes, via l’expérimentation d’un dispositif de garantie publique destiné à protéger mieux les femmes cheffes de familles monoparentales victimes d’impayés de pensions alimentaires.

 

3. La protection des femmes contre les violences et la promotion de leur égale dignité dans la société, à travers une amélioration du dispositif de l’ordonnance de protection, des mesures en direction du conjoint violent, la généralisation progressive des dispositifs de téléprotection, des dispositions exonérant les femmes étrangères victimes de violences et de la traite des êtres humains, des taxes liées à l’obtention des titres de séjour. Il renforce les pouvoirs du CSA en vue d’assurer la juste représentation des femmes dans les médias.

 

4. La généralisation de la parité, que ce soit dans les instances politiques à l’Assemblée nationale ou dans toute autre assemblée territoriale d’élus, ainsi que dans toute autre instance à responsabilité professionnelle et sociale (instances sportives, chambres consulaires, établissements publics, instances consultatives de l’État, etc.).

 

Le projet de loi complète et prolonge cette dynamique interministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Lire le Projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes – Étude d’impact, du 1er juillet 2013 (829Ko)

 

Pour aller plus loin, lire la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (et notamment l’article 44 dans lequel les « actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées » sont évoquées).

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